La procédure de dépôt de bilan en entreprise

On entend souvent parler de dépôt de bilan. C’est une opération qui concerne toutes les entreprises, lorsqu’elles se retrouvent dans une situation donnée. En quoi consiste-t-elle ?

Qu’est-ce qu’un dépôt de bilan ?

On appelle dépôt de bilan, une procédure collective obligatoire qui s’impose aux entreprises qui entrent en cessation de paiement. Autrement dit, les sociétés qui ne peuvent plus s’acquitter de leur dette. Toutes les entreprises sont invitées à respecter cette procédure une fois qu’elles se retrouvent dans cette situation, à l’aide d’un avocat dépôt de bilan.

L’opération de dépôt de bilan est effectuée par le chef d’une société, chez un greffe du tribunal du commerce. Naturellement, le processus est accompagné d’un délai que celui-ci doit respecter, au risque de faire face à des sanctions. Il peut être par exemple interdit de gérer son entreprise ou une autre société.

La loi veut que le dépôt de bilan se fasse immédiatement, lorsqu’une société se retrouve en cessation de paiement. Le délai exigible est de 45 jours, suite au constat. Une fois cela effectué, c’est au tribunal d’analyser la comptabilité de l’entreprise et d’y répondre en conséquence.

Pourquoi un avocat pour le dépôt de bilan ?

D’abord, l’avocat est celui qui communique au dirigeant de l’entreprise les documents juridiques et comptables qui sont utiles. Il déterminera si la société concernée est réellement en état de cessation de paiement, selon les lois juridiques et donnera le top pour le dépôt de bilan. C’est là son rôle de conseiller. Il joue aussi le rôle d’assistant en intervenant dans l’établissement de la déclaration avec le comptable. Pour finir, c’est aussi la personne qui représente le chef d’entreprise face aux instances juridiques.